Sur chaque site Natura 2000, une charte est élaborée et proposée aux propriétaires et principaux usagers. En adhérant, le signataire exprime sa volonté de contribuer à la conservation du réseau Natura 2000.
L’objectif de la charte est de garantir la poursuite et le développement de pratiques existantes qui ont permis de maintenir le bon état de conservation des habitats naturels et espèces. La charte est constituée de listes d’engagements et de recommandations qui portent sur les pratiques de gestion courante des terrains, ainsi que sur les pratiques sportives ou de loisirs. Il s’agit de mesures simples destinées à la conservation des habitats et espèces d’intérêt communautaire. 

Qui est concerné et par quelles mesures?

Tous les titulaires de droits réels ou personnels, propriétaires, exploitants, associations, utilisateurs d’espaces marins etc., de terrains inclus dans le site Natura 2000 peuvent signer la charte Natura 2000. Les parcelles concernées sont choisies par le signataire. Les engagements portent sur les milieux présents sur les parcelles engagées. 

Quelle est la durée de l’adhésion ?

La charte Natura 2000 est signée pour une durée de 5 ans reconductible.

Comment adhérer ?

Le signataire doit compléter et déposer une demande d’adhésion auprès de la Direction départementale en charge de l’agriculture et de la forêt (DDEA).

Quelles sont les contreparties de la charte ?

L’adhésion à la charte ouvre droit à une exonération de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB). Pour les milieux forestiers, l’adhésion à la charte permet d’accéder aux garanties de gestion durable s’il existe un document de gestion.
Le signataire de la charte peut bénéficier de mesures fiscales incitatives telles que l’exonération de droits de succession ou de donation à concurrence des trois quarts de leur montant. En cas de non-respect de la charte, l’adhésion peut être suspendue par décision du préfet, ce qui entraîne la suppression des avantages fiscaux.